Guide
Bien lire un contrat de travail chinois
Mis à jour le 16 septembre 2026
Le droit du travail chinois protège les salariés étrangers de la même manière que les salariés locaux. Voici les clauses à lire deux fois, et les règles auxquelles le contrat ne peut pas déroger.
Un contrat écrit, et à temps
L’employeur doit signer un contrat écrit avec vous dès votre prise de poste, ou au plus tard dans un délai d’un mois. S’il ne l’a pas fait au bout d’un mois, il vous doit le double de votre salaire (pendant un an au maximum). La demande de permis de travail exige de toute façon le contrat signé : insistez pour le voir avant de partir. Les contrats des salariés étrangers sont à durée déterminée, de cinq ans au maximum, et peuvent être renouvelés.
C’est généralement la version chinoise qui fait foi. Si le contrat est rédigé en deux langues, demandez quelle version prévaut et faites vérifier le texte chinois.
Période d’essai
- Pour un contrat de trois mois à moins d’un an, la période d’essai est d’un mois au maximum ; pour un contrat d’un à trois ans, de deux mois au maximum ; pour un contrat de trois ans ou plus, de six mois au maximum.
- L’employeur ne peut fixer qu’une seule période d’essai. Les contrats de moins de trois mois et les contrats conclus pour la réalisation d’un projet précis n’en comportent pas.
- Pendant la période d’essai, le salaire doit être d’au moins 80 % du salaire convenu (ou du salaire le plus bas pratiqué pour le même poste dans l’entreprise) et jamais inférieur au salaire minimum local.
Salaire : brut, net et indemnités
- Vérifiez si le salaire est indiqué avant ou après impôt. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé à la source par l’employeur.
- Les salariés étrangers résidents fiscaux sans domicile en Chine peuvent percevoir en franchise d’impôt, jusqu’au 31 décembre 2027, des indemnités de logement, de scolarité des enfants, de formation linguistique, de repas, de blanchissage, de déménagement, de déplacement professionnel et de retour au pays, ou bien opter pour les déductions spéciales standard, mais pas pour les deux la même année.
- Faites préciser par écrit la date de paie, la devise, et le mode de calcul des primes et du « 13e mois ».
Assurances sociales
La réglementation nationale (depuis 2011) oblige les employeurs à affilier leurs salariés étrangers aux assurances sociales : retraite, maladie, accidents du travail, chômage et maternité. Son application est plus ou moins stricte selon les villes. Les ressortissants des pays liés à la Chine par un accord de sécurité sociale – dont l’Allemagne, la Corée du Sud, le Japon, le Canada, la Suisse et l’Espagne – peuvent généralement être exemptés de certaines cotisations, le plus souvent celles de retraite. Demandez à votre employeur comment il procède dans votre ville.
Horaires, jours fériés et congés
- La norme est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont payées à 150 % les jours ouvrables, à 200 % les jours de repos (sauf si un repos compensateur est accordé à la place) et à 300 % les jours fériés.
- Depuis 2025, il y a 13 jours fériés payés par an (la fête du Printemps et la fête du Travail ont chacune gagné un jour).
- Les congés annuels payés dépendent de votre ancienneté professionnelle totale : 5 jours après un an, 10 après dix ans, 15 après vingt ans.
- Les contrats d’enseignement devraient distinguer les heures de cours et les heures de présence au bureau.
Quitter son emploi
- L’employeur ne peut rompre le contrat que pour les motifs prévus par la loi, en respectant le préavis ou en versant l’indemnité compensatrice lorsque la loi l’exige. Vous pouvez démissionner moyennant un préavis écrit de 30 jours (trois jours pendant la période d’essai).
- L’indemnité de départ correspond en général à un mois de salaire par année travaillée (un demi-mois pour moins de six mois). Un licenciement illégal la double.
- Les pénalités en cas de départ anticipé sont limitées. La loi n’autorise l’employeur à réclamer des dommages-intérêts forfaitaires que dans deux cas : une durée minimale de service convenue en contrepartie d’une formation qu’il a financée, et une clause de non-concurrence. Une clause qui vous inflige une amende en cas de démission est inapplicable, même si le préavis prévu par le contrat et par la loi reste dû.
- Demandez les documents d’annulation de votre permis de travail (la « release letter ») : vous en aurez besoin pour votre prochain emploi.
Liste de contrôle
- L’intitulé du poste et la ville correspondent au permis de travail.
- Salaire : brut ou net, date de paie, règles des primes.
- Logement : fourni ou indemnité, et qui paie la caution et les charges.
- Billets d’avion : quand ils sont remboursés, et si le remboursement dépend de l’exécution complète du contrat.
- Horaires, charge d’enseignement, week-ends et soirées.
- Durée et salaire de la période d’essai.
- Délais de préavis, et toute clause qui vous fait payer votre départ.
- Qui paie le permis de travail, la visite médicale et l’authentification des documents.
Informations générales fondées sur la loi de la RPC sur les contrats de travail, la réglementation relative à l’emploi des étrangers et les circulaires fiscales nationales, vérifiées en septembre 2026 ; elles ne constituent pas un conseil juridique. Les règles locales varient : en cas de litige, contactez le bureau local du travail ou un avocat.